« Je veux tout voir et tout savoir. » – Nicolas Sarkozy, 2006, à propos de la video-surveillance

La Quadrature du Net a pris connaissance du projet de charte “Confiance en ligne” soumis par le ministère de l’intérieur aux intermédiaire techniques. Ce texte confirme les pires craintes des fondateurs du collectif. Sous couvert de protection des utilisateurs, le gouvernement français souhaite mettre en place une surveillance et un filtrage généralisé d’internet. Il essaie d’éviter la voie législative pour imposer aux intermédiaires techniques des obligations disproportionnées, attentatoires aux droits fondamentaux et contraires à la nature réelle de l’environnement numérique.

Filtrage des contenus a priori, réquisition de données hors contrôle de l’autorité judiciaire, extension des obligations de la conservation des données de connexion, supression automatique de contenus… ce dispositif de surveillance généralisé et de contrôle de l’information est digne du régime chinois.

Faisant suite aux propositions de Nadine Morano sur le filtrage et au projet de loi absurde de Christine Albanel, ce texte de Michèle Alliot-Marie confirme que les Assises du Numérique d’Éric Besson sont une diversion destinée à masquer l’adoption pendant l’été de projets liberticides en préparation depuis longtemps.

«  Le but du pouvoir exécutif français n’est pas de lutter efficacement contre la criminalité avec des mesures adéquates car nécessaires, appropriées et proportionnées. Il s’agit de contrôler par tous les moyens le seul média qui ne lui obéit pas.  » déclare Christophe Espern, co-fondateur de la Quadrature du Net, ajoutant « Il y a quelque chose d’odieux à utiliser la lutte contre la pédopornographie comme alibi à Big Brother. Les services de police concernés ne demandent pas de telles mesures. Parler de “confiance en ligne” dans ce contexte relève de la Novlangue. »

La Quadrature du Net appelle donc les citoyens à contacter immédiatement leurs députés pour leur demander d’interpeller le gouvernement lors des prochaines questions d’actualité. Elle les invite à se former aux techniques d’anonymisation et de chiffrement et publiera prochainement un guide permettant aux citoyens de se protéger de l’arbitraire numérique. Elle appelle en outre les intermédiaires techniques à refuser catégoriquement toute forme de collaboration avec ces projets indignes d’une démocratie.

 http://www.laquadrature.net/fr/big-broth…

PS: A ce propos, on continue a me traiter de parano?

Mise à jour : contrairement à ce qu’indiquait dans un premier temps PC Inpact, le Conseil d’Etat n’a pas encore remis son avis définitif. Le document porté à leur connaissance émane du rapporteur du Conseil, chargé de rédiger l’avis définitif, ce qui permet toutefois de croire que les conclusions seront très proches.

Le Conseil d’Etat a rendu mardi après-midi son avis sur le projet de loi “Création et Internet” présenté par Christine Albanel. Sans s’opposer sur le fond à la riposte graduée, l’institution administrative a revu certaines dispositions clés et carrément censuré le dispositif qui devait permettre à la Haute Autorité d’ordonner aux FAI des mesures de filtrage.

Selon notre confrère PC Inpact qui révèle la teneur de la décision, le Conseil d’Etat aurait corrigé le texte du projet de loi Hadopi pour permettre à la Commission de protection des droits de prononcer une sanction personnalisée en fonction de la gravité des manquements à l’obligation de sécurisation des accès à Internet par les abonnés, et non plus automatique en fonction du nombre de récidive.

La Commission devra ainsi motiver au cas par cas son choix entre plusieurs types de sanctions, et le notifier par lettre recommandée envoyée à l’abonné :

• Une suspension d’accès pour une durée maximale d’un an ;
• Une amende pécuniaire d’un montant maximum de 5000 euros ;
• La possibilité d’enjoindre l’abonné à prendre des mesures pour prévenir les manquements répétés et à en rendre compte à l’Hadopi, le cas échéant sous astreinte.

L’ajout de la possibilité d’ordonner une amende pécuniaire risque de faire beaucoup de mal au gouvernement, qui a pris coeur de présenter son projet de loi sous l’angle de la prévention, de la pédagogie, et non de la sanction. Cette personnalisation obligatoire des sanctions va aussi considérablement alourdir les procédures et donc les frais de fonctionnement de la commission, ce qui aura pour effet de réduire à la fois le nombre de dossiers qu’elle pourra traiter annuellement, et donc l’efficacité économique du projet de loi.

Par ailleurs, l’Hadopi devra publier “une liste de moyens de sécurisations présumés efficaces pour prévenir les manquements“. Dans l’esprit du Conseil d’Etat, la première sanction devra être un rappel à la loi et la communication de cette liste établie en collaboration avec les FAI. Ce qui promet quelques débats sur la notion d’efficacité des moyens de sécurisations. Quelle sera la responsabilité des FAI si les filtres ne sont pas efficaces ? Peut-on constitutionnellement imposer chez les abonnés la mise en place de filtres qui seraient “trop” efficaces, c’est-à-dire qui bloqueraient des contenus y compris légaux ? Enfin, comment un abonné qui exerce son droit de recours devant la juridiction administrative pourra prouver qu’au moment de l’infraction présumé, l’outil de filtrage fourni par son FAI était bien activé ? Le flou reste total sur ces points pourtant cruciaux dans l’application juste de la loi.

Enfin, dernier point important, le Conseil d’Etat rejette la disposition qui devait permettre à l’Hadopi d’ordonner aux FAI ou aux intermédiaires techniques de mettre en place des mesures de filtrage sur leurs services. Ce pouvoir qui limite l’exercice des libertés doit rester le monopole de l’institution judiciaire.

Le gouvernement se retrouve donc face à un projet de loi rejeté par le Parlement européen, par le régulateur des télécoms, par la CNIL, par des députés, implicitement par certains membres du gouvernement, et désormais en partie par le Conseil d’Etat.

Il ne manquerait plus que le Conseil Constitutionnel s’en mêle et le gouvernement acceptera peut-être enfin de retirer son texte. Il faut dire qu’à ce moment-là, il n’en aura plus vraiment le choix.

 http://www.numerama.com/magazine/9806-Le…

Analyse – Selon un blog spécialisé, l’Élysée, soucieux de redresser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, serait tenté de reporter après l’été le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal. Un texte vivement critiqué par son caractère répressif.

Le projet de loi Hadopi (1), destiné à lutter contre le téléchargement illégal, a peu de chances de respecter le calendrier prévu. Il devait initialement être présenté au Conseil des ministres du 28 mai, pour une première lecture devant le Sénat en juillet. Selon le blog spécialisé Electronlibre.info, l’Élysée, concentré sur le redressement de la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, préfèrerait repousser l’étude d’un projet de loi qui essuie le feu des critiques par son caractère répressif.

« Après un an de réformes au pas de charge, comme aiment à le souligner les conseillers de la présidence, tous les efforts vont porter dorénavant sur le redressement de la cote de Nicolas Sarkozy dans les sondages de popularité. Et dans cette perspective, il n’y a pas pire que le vote en vitesse d’une loi sur les droits d’auteurs qui renferme en elle une bonne dose de répression envers les internautes », analyse le blog.

Fin mai est, par ailleurs, la date choisie pour discuter du Grenelle de l’environnement, et le projet de loi de la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres.

Urgent d’attendre

À l’Élysée, on songerait donc qu’il est urgent d’attendre jusqu’à, par exemple, l’accession de la France à la présidence de l’Union européenne cet été. Une opportunité pour porter le dossier à l’échelle européenne, tout en laissant à Éric Besson, secrétaire d’État au Développement numérique, le temps de faire la synthèse des Assises du numérique. Elles démarreront le 29 mai et le secrétaire d’État présentera fin juillet son plan d’action. Un calendrier qui satisferait tout le monde, à l’exception notable des ayants droit de la musique et du cinéma. Au final, le plus probable est donc que le projet passe devant le Parlement à la rentrée de septembre.

Comme les versions précédentes, la dernière mouture du projet de loi Hadopi, étudiée par le Conseil d’État a soulevé de nombreuses critiques. Du côté des internautes, le collectif de la Quadrature du Net, soutenu par l’EFF (Electronic Froniter Foundation) et Privacy International, estime que : « Ceux qui pilotent ce texte sont de dangereux incompétents et les interêts qu’ils défendent ne sont à l’évidence pas ceux de la France et de l’Europe. Il faut d’urgence les arrêter à l’approche de la présidence française de l’Union Européenne.»

Mais au-delà de l’aspect politique, des problèmes purement techniques sont pointés du doigt. Le texte prévoit en effet que les offres triple play, intégrant l’accès internet, la télévision et la téléphonie, puisse être exclues du dispositif de sanction, pouvant mener à un an de suspension de l’abonnement. Motif : il sera difficile de ne couper que l’accès au Net. C’est pourquoi, dans le cas où l’isolement d’un service en particulier, n’est pas possible, le projet de loi prévoit qu’aucun des accès ne soit coupé.

Un dispositif uniquement répressif

Sauf qu’a l’heure actuelle techniquement, l’isolement de l’accès internet n’est effectivement pas possible, du moins pour l’ensemble des internautes, comme nous l’a précisé l’AFA. « Aujourd’hui, il n’est pas possible pour tous les FAI, sur l’ensemble du territoire, de suspendre le seul accès internet. Ceci pour des raisons d’infrastructures réseaux », explique Dahlia Kownator, sa déléguée générale. « Les opérateurs y travaillent ardemment mais n’ont pas de visibilité quant au délai nécessaire pour pouvoir isoler l’accès internet. »

Bref, dans le contexte actuel, les abonnés au triple play ne seraient pas logés à la même enseigne que les autres internautes. « Ce qui constitue une rupture du principe d’égalité devant la loi et est donc anticonstitutionnel », ajoute-on à La Quadrature du Net.

Enfin, l’AFA déplore que « les discussions ne soient engagées que sur la partie répressive du dispositif alors que l’équilibre de l’accord Olivennes supposait le développement concomitant et significatif d’une offre légale de téléchargement ».

(1) Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’internet
(2) Association des fournisseurs d’accès et de services internet

Par Philippe Astor et Christophe Guillemin, ZDNet France

 http://www.zdnet.fr/actualites/internet/…

( ou trop pro palestinien)

Bruno Guigue, sous-préfet de Saintes, est sanctionné pour ne pas avoir respecté son devoir de réserve, et avoir notamment écrit, dans une tribune publiée sur internet, qu’Israël est le “seul Etat au monde dont les snipers abattent des fillettes à la sortie des écoles”, ce qui n’est jamais que le constat d’un état de fait.

Que cela serve de leçon aux fonctionnaires qui d’aventure seraient tentés de donner leur avis sur la politique pro israélienne des guignols qui nous gouvernent(et qui se piquent par ailleurs de donner des leçons d’humanisme au monde entier): si vous comptez avoir des opinions sur le sujet et les exprimer sur le net, ben faites comme tout le monde, prenez un pseudo.

Le texte ayant déclenché les foudres des chantres de l’indignation sélective:

“Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU”
DANS sa rubrique “Point de vue” du 27 février 2008, Le Monde a généreusement offert ses colonnes à un texte d’une hystérie verbale et d’une mauvaise foi insondables. Les accusations qu’il profère à l’égard du conseil des droits de l’homme de l’ONU sont si mensongères que même la liste des signataires ne tempère qu’à peine notre stupéfaction : Pascal Bruckner, Alain Finkielkraut, Claude Lanzmann, Elie Wiesel, Pierre-André Taguieff, Frédéric Encel .. On peut facilement compléter la liste tant l’omniprésence des intellectuels organiques du lobby pro-israélien nous est devenue familière.
Le titre sans nuances de cette prose haineuse est déjà tout un programme : “L’ONU contre les droits de l’homme”. Dès les premières lignes, on peut y lire cet appel angoissé : “L’année 2008 verra-t-elle simultanément le soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme par l’ONU et la destruction de ses principes par la même ONU ? Tout porte à le redouter, tant depuis un certain nombre d’années, par ses dérives, l’ONU s’est caricaturée”. Inévitablement le lecteur non averti s’alarme : l’organisation internationale serait-elle brusquement devenue suicidaire ?
Mais par bonheur la suite nous éclaire aussitôt sur les préoccupations profondes de nos signataires : “A Durban, en Afrique du Sud, s’est tenue en 2001 la conférence mondiale contre le racisme, à l’initiative des Nations-Unies. C’est au nom des droits des peuples que furent scandés des “mort à l’Amérique !” et “mort à Israël !” et c’est au nom du relativisme culturel qu’on fit silence sur les discriminations et violences commises contre les femmes”.
Quel rapport entre la géopolitique du Moyen-Orient, manifestement en cause dans les appels à combattre les Etats-Unis et Israël, et l’oppression des femmes que viendrait cautionner le “relativisme culturel” ? Probablement aucun. Mais amalgamer les deux sujets présente l’intérêt polémique de suggérer une pernicieuse concurrence entre les victimes : vous qui condamnez Israël et l’Amérique, vous ne dites rien de la souffrance des femmes opprimées dans les pays musulmans. C’est une antienne dont la rhétorique lobbyiste est coutumière : elle permet de détourner le lecteur occidental de la critique de la politique américaine ou israélienne en fixant son attention sur un problème interne des sociétés moyen-orientales.
Ce rapprochement polémique entre les deux sujets, pourtant, est particulièrement cocasse. L’Arabie saoudite, où le port du voile est obligatoire et les femmes interdites de conduite automobile, est l’alliée historique des Etats-Unis dans la région. Le régime obscurantiste des talibans, lui, a vu le jour sous les auspices d’une CIA qui a prêté ses camps d’entraînement sur le sol américain aux combattants du mollah Omar. En revanche, l’Irak et la Syrie baasistes, plus proches de la norme occidentale en matière de condition féminine, n’eurent pas droit aux mêmes égards. Le premier a été pulvérisé sous les bombes US, la seconde est rangée dans la catégorie des “Etats voyous”. Mais peu importe : les partisans de la politique américaine au Moyen-Orient se croient fondés à donner des leçons en matière d’émancipation féminine.
S’agissant de l’ONU, en outre, on ne s’étonnera guère d’un tel ressentiment de la part des porte-parole du néoconservatisme à la française. Car les résolutions du conseil des droits de l’homme, comme hier les déclarations de l’assemblée générale, ont osé mettre en cause la répression israélienne en Palestine occupée. Les 47 Etats élus par leurs pairs au CDH bénéficient de l’égalité de vote. La sensibilité qui s’y exprime reflète donc une opinion majoritaire qui n’a aucune raison de cautionner l’occupation militaire des territoires arabes. Que les thuriféraires d’Israël, cependant, se rassurent : ces résolutions demeurent symboliques à défaut d’être exécutoires. Mais ce n’est pas suffisant. Il leur faut aussi en stigmatiser le principe par un usage grossier de la calomnie.
C’est à quoi s’emploient rageusement les signataires. “Par sa mécanique interne, les coalitions et les alliances qui s’y constituent, les discours qui s’y tiennent, les textes qui s’y négocient et la terminologie utilisée anéantissent la liberté d’expression, légitiment l’oppression des femmes et stigmatisent les démocraties occidentales .. Le CDH est devenu une machine de guerre idéologique à l’encontre de ses principes fondateurs. Ignorée des grands médias, jour après jour, session après session, résolution après résolution, une rhétorique politique est forgée pour légitimer les passages à l’acte et les violences de demain”.
Symptôme d’une psychose paranoïaque ou monument de la démonologie occidentale : on hésite sur le diagnostic. La seule certitude, c’est que ce réquisitoire contre des forfaits inexistants témoigne d’une inventivité hors du commun. Le conseil des droits de l’homme de l’ONU voudrait “anéantir la liberté d’expression” ? On se demande bien pourquoi et comment. Mais nos interrogations demeurent sans réponse. Nos polémistes annoncent “la mise à mort de l’universalité des droits” par l’ONU elle-même, mais cette mort annoncée reste nimbée de mystère. Aucune citation des résolutions du CDH ne vient étayer cette accusation, et les détracteurs de l’ONU condamnent ses idées supposées avec une violence inversement proportionnelle aux preuves de ce qu’ils avancent. Visiblement, ils préfèrent parler à sa place en procédant directement au commentaire de ce qu’elle est censée avoir dit.
En guise de citations, on doit alors se contenter des propos résumés au style indirect, sans guillemets, qu’aurait tenus M. Doudou Diène, rapporteur spécial sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie auprès de l’ONU. L’intellectuel sénégalais aurait ainsi déclaré qu’”énoncer une critique contre le port de la burqa constitue une agression raciste, que la laïcité est ancrée dans une culture esclavagiste et colonialiste, et que la loi française contre le port des signes religieux à l’école participe du racisme antimusulman”. Seul problème : ces citations sont introuvables. Si chacun de ces énoncés soulève évidemment des objections, encore faut-il qu’il ait été formulé. Une polémique grossière sur des citations qui n’en sont pas : le procédé condamne ses auteurs.
Au demeurant, les seules citations que les idéologues publiés par Le Monde auraient dû produire à l’appui de leur propre thèse sont celles du CDH lui-même. Mais ils se gardèrent bien de le faire. Livrant leur interprétation tendancieuse en lieu et place de la pensée d’autrui, ils pérorent gravement en prenant leur fantasme pour la réalité : “La confusion est à son comble, affirment-ils, quand est dénoncée comme une attitude raciste toute critique de la religion”. Mais d’où vient cette idée ? Qui l’a émise ? Nul ne le sait. N’importe qui, en revanche, peut vérifier ce qu’a énoncé le CDH sur la question religieuse. Il suffit de consulter les compte-rendus officiels des six sessions réunies depuis sa création en juin 2006.
Le 30 mars 2007, le CDH a ainsi adopté une résolution ” sur la lutte contre la diffamation des religions”. Ce texte nuancé insiste sur “le droit de chacun à la liberté d’expression, qui devrait s’exercer de façon responsable et peut donc être soumis à de restrictions, prescrites par la loi et nécessaires pour le respect des droits ou de la réputation d’autrui, la protection de la sécurité nationale, de la santé ou de la morale publiques, et le respect des religions et des convictions”. Sur le plan des principes, ce texte ne diffère guère du droit positif en vigueur dans la plupart des pays, les Etats occidentaux ayant eux aussi entouré l’exercice de la liberté d’expression de certaines limites juridiques. En France, la reconnaissance de la liberté d’expression n’entraîne aucun droit à diffamer son voisin, toute forme d’injure manifestant une discrimination raciale ou religieuse est punie par la loi, et certaines dispositions législatives ont même eu pour effet d’énoncer une vérité officielle sur des faits historiques.
Naturellement, la teneur de cette résolution du CDH n’est pas indifférente au contexte politique lié à la “guerre contre le terrorisme” menée tambour battant par Washington. “Le Conseil se déclare préoccupé par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction. Il se déclare en outre profondément préoccupé par les tentatives visant à associer l’islam avec le terrorisme, la violence et les violations des droits de l’homme. Il note avec une vive inquiétude l’intensification de la campagne de diffamation des religions, et la désignation des minorités musulmanes selon des caractéristiques ethniques et religieuses depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001″.
L’adoption de ce texte s’est heurtée à l’opposition des pays occidentaux, mis en minorité lors du vote final. Aucun d’entre eux n’y a vu, toutefois, le danger mortel pour la civilisation universelle que dénoncent les signataires de notre pamphlet antionusien. Au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Allemagne “a fait remarquer que, comme l’a établi le rapport de M. Doudou Diène, la discrimination fondée sur la religion ne concerne pas uniquement l’islam, mais également le judaïsme, le christianisme et des religions et croyances venues d’Asie, ainsi que des personnes sans religion. Elle a également souligné qu’il est problématique de séparer la discrimination fondée sur la religion des autres formes de discrimination. Elle a aussi jugé l’utilisation du concept de diffamation contre-productive, préconisant plutôt un texte axé sur la liberté de religion ou de conviction”.
Que ce débat témoigne d’une différence de sensibilité sur les questions religieuses entre pays membres de l’organisation de la conférence islamique (OCI) et pays occidentaux est une évidence. Cela méritait une réflexion sur la sécularisation relative des sociétés concernées et la référence, explicite dans les pays musulmans, à des valeurs religieuses. Mais cette réflexion n’effleura même pas l’esprit de nos intrépides signataires qui, faute d’avoir lu les textes auxquels ils font vaguement allusion, en dénaturent volontairement la signification. Refusant de discuter rationnellement les arguments de l’autre, on préfère le stigmatiser en imaginant une dramaturgie grossière mettant en scène des personnages réels. Ce théâtre de marionnettes, du coup, tient lieu d’argumentaire.
C’est ainsi que nos signataires s’en prennent violemment à Mme Louise Arbour, haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU. ” Elle a participé à une conférence à Téhéran consacrée aux droits de l’homme et à la diversité culturelle, dénoncent-ils. Portant le voile, comme la loi de la république islamique l’exige, la haut-commissaire a été le témoin passif de l’énoncé de principes à venir, ainsi résumés : offense aux valeurs religieuses considérée comme raciste. Bien pire, dès le lendemain de cette visite, vingt et un Iraniens, dont plusieurs mineurs, furent pendus en public. C’est en sa présence que le président Ahmadinejad a renouvelé son appel à la destruction d’Israël”.
Encore une fois, l’art de l’amalgame intellectuel atteint des sommets. Mêlant tout et son contraire, le texte publié par Le Monde mise sur la confuse indignation du lecteur en anesthésiant au passage son jugement critique. Louise Arbour portait le voile à Téhéran, soit. Mais aurait-elle pu, en Israël, organiser une réunion pendant le shabbat ? Les régimes religieux ont des exigences que n’ont pas les autres. On peut le déplorer, mais ils sont chez eux. L’offense à la religion, dans certains pays, est considérée comme une forme de racisme. Faut-il que nous allions les convaincre du contraire, et de quelle manière ? La peine de mort, enfin, est cruellement appliquée en Iran. Mais les aspects odieux du régime de Téhéran ne le résument pas pour autant, et le régime saoudien n’a rien à lui envier. Surtout pas l’amitié des Etats-Unis, où un président texan a été élu sur sa réputation d’exécuteur intraitable des criminels supposés. Sans parler d’Israël, seul Etat au monde dont les snipers abattent des fillettes à la sortie des écoles.
Les diatribes iraniennes contre l’Etat hébreu relèvent, elles, d’un affrontement géopolitique dont l’un des principaux paramètres est l’attitude d’Israël lui-même. S’il avait appliqué la peine de mort aux civils palestiniens avec davantage de discernement depuis soixante ans, il n’aurait pas suscité un tel rejet de la part de ses voisins proches ou éloignés. Sous occupation militaire, amputés d’une partie de leur territoire, ou régulièrement bombardés par son aviation, ces derniers ont d’excellentes raisons de le détester. Mais peu importe. Décidés à instruire à charge contre Mme Arbour pour son séjour à Téhéran, nos polémistes incriminent “son silence et sa passivité”, qu’elle aurait justifiés par “le respect de la loi iranienne et le souci de ne pas offenser ses hôtes”.
“Charbonnier est maître chez soi, commentent-ils. C’est le docteur Goebbels qui utilisait cet argument d’opportunité, à la tribune de la Société des nations en 1933, pour se soustraire à toute critique d’une institution internationale impuissante”. On croit rêver. Car, analogie pour analogie, frappante est la ressemblance entre le Reich qui s’assied sur la SDN en 1933 et l’Etat hébreu qui bafoue le droit international depuis 1967. Comme son lointain prédécesseur, Israël, lui aussi, se “soustrait à toute critique d’une institution internationale impuissante”. Et s’il le fait, c’est pour mieux conquérir “son espace vital, de la mer au Jourdain”, selon la belle formule employée par Effi Eitam, ministre d’Ariel Sharon, en 2002.
“Les grands crimes politiques ont toujours eu besoin de mots pour se légitimer. La parole annonce le passage à l’acte”, philosophent nos signataires. Ils n’ont pas tort : le 29 février, le vice-ministre israélien de la Défense Matan Vilnaï a brandi la menace d’une “shoah” contre les Palestiniens avant de lancer à Gaza la sanglante opération qui fit 110 victimes palestiniennes en une semaine. Quitte à enfreindre un tabou religieux, l’Etat hébreu, manifestement, a franchi un cap sémantique avant de déchaîner sa puissance militaire : il est passé “de la parole à l’acte”.
Mais le meilleur a été gardé pour la fin. “Les idéologies totalitaires avaient remplacé les religions. Leurs crimes, les promesses non tenues d’avenir radieux ont ouvert grande la porte au retour de Dieu en politique. Le 11 septembre 2001, quelques jours après la fin de la conférence de Durban, c’est bien au nom de Dieu que le plus grand crime terroriste de l’histoire fut commis”. Lier dans une même trame le 11 septembre 2001 et les résolutions du CDH, il fallait oser. Il est vrai que nous avons affaire à des spécialistes.
“Retour de Dieu en politique”, disent-ils. Nos intellectuels savent de quoi ils parlent : Israël n’est-il pas l’Etat confessionnel par excellence ? “Si la revendication d’un coin de terre est légitime, affirmait Theodor Herzl, alors tous les peuples qui croient en la Bible se doivent de reconnaître le droit des juifs”. Bibliquement établie, la légitimité d’un Etat juif en Palestine va de soi : le texte sacré tient lieu de titre de propriété. Pour les sionistes religieux, le retour des juifs en Eretz Israël est inscrit dans le récit de l’Alliance lui-même. Prendre possession de la terre que Dieu a donnée aux juifs fait partie du plan divin, et ce serait le contrarier que de renoncer à cette offrande.
Du coup, aucun compromis n’est possible avec les Arabes. En 1947, le grand rabbin de Palestine martelait le statut théologique du futur Etat juif : “C’est notre forte conviction que personne, ni individu, ni pouvoir institué, n’a le droit d’altérer le statut de la Palestine qui a été établi par droit divin”. Chef du parti national-religieux, le général Effi Eitam expliquait à son tour en 2002 : ” Nous sommes seuls au monde à entretenir un dialogue avec Dieu en tant que peuple. Un Etat réellement juif aura pour fondement le territoire, de la mer au Jourdain, qui constitue l’espace vital du peuple juif”. Au moins, c’est limpide.
Rien d’étonnant, par conséquent, à ce que le lobby pro-israélien exècre l’ONU : son appétence pour le droit international est inversement proportionnelle à son engouement pour le droit divin. Il est vrai que l’un est infiniment plus favorable au Grand Israël que l’autre. Percuter les résolutions de l’ONU avec la Thora relève de l’exploit intellectuel et du prodige politique : Israël l’a fait. Pour nos signataires, “c’est au nom de Dieu que le plus grand crime terroriste de l’histoire fut commis”. Ce n’est pas tout à fait faux, à condition d’inclure dans l’analyse l’Etat hébreu, cet artefact colonial bâti au forceps sur les ruines de la Palestine au nom de la Bible et de la Shoah.
A propos de terrorisme, l’Etat d’Israël, qui plus est, peut se targuer d’un palmarès hors compétition. Les odieux attentats du 11 septembre 2001 ont fait dix fois moins de victimes que le siège de Beyrouh par Tsahal en 1982. Ses admirateurs occidentaux doivent certainement s’extasier sur les prouesses d’une armée capable de tuer aussi aisément des enfants avec des missiles. Ils doivent aussi se confondre d’admiration devant les geôles israéliennes, où grâce à la loi religieuse, on s’interrompt de torturer durant le shabbat. L’Etat hébreu mérite bien ce concert de louanges que les intellectuels organiques lui décernent à longueur de colonnes. Et quelle outrecuidance, de la part de l’ONU, de vouloir fourrer son nez sale dans les affaires intérieures israéliennes !
A l’instar des pires calomnies, les accusations publiées dans Le Monde du 27 février se sont répandues sur la toile. Elles suscitent sur certains blogs des commentaires haineux que l’on ose à peine citer. M. Doudou Diène y est qualifié de ” défenseur de la secte du pédophile fou et des adorateurs du caillou”. On y lit que “depuis les invasions musulmanes le croissant fertile est devenu le croissant stérile, et la civilisation a émigré en Occident”. Sur l’ONU, un internaute déchaîné résume à sa façon l’article publié par Le Monde : “l’ONU, c’est un ramassis de la racaille islamiste et tiers-mondiste”. Qu’attend-on pour supprimer l’ONU ? Ce sera encore plus simple. Islamophobie déclarée, haine du monde arabe, stupéfiante arrogance occidentale, tout y est. Opération réussie, mesdames et messieurs les intellectuels organiques.

Bruno Guigue

Ce texte fut publié sur oumma.com, dont je pique la réaction, en espèrant que ce texte soit sous licence libre

Silence dans les rangs !

dimanche 23 mars 2008

Notre ami Bruno Guigue, haut fonctionnaire de la République, énarque et normalien, signataire de nombreux articles dans notre site, vient d’être limogé de son poste de sous-préfet par sa ministre de tutelle, Madame Michèle Alliot-Marie.

Il lui est reproché d’avoir publié sur oumma.com, le 13 mars 2008, une analyse intitulée « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » (dépêche AFP du 22 mars 2008).

Ce billet réagissait à une tribune d’intellectuels inconditionnels d’Israël visant à déconsidérer l’ONU, et à condamner des résolutions du Conseil des droits de l’Homme

Dans ce texte, notre ami, qui jouit d’une réputation d’expert par ses nombreux écrits sur les questions du Proche et du Moyen Orient, rappelait les actions d’un Etat attaché à discréditer l’ONU et blâmait la politique d’occupation qui le conduit à violer nombre de règles du droit international et du droit des gens.

La sanction qui le frappe nous montre à l’envi que l’usage d’une saine critique ne peut s’exercer équitablement en France. En effet, si chacun a le loisir aujourd’hui dans notre pays, fonctionnaire ou pas, de critiquer, condamner, dénoncer à peu près n’importe quel Etat, n’importe quelle religion, n’importe quelle personnalité, il existe une exception à cette règle et notre ami Bruno Guigue, que nous assurons de notre total soutien est puni pour avoir cru à l’existence d’une véritable et totale liberté d’expression au pays des Droits de l’Homme.

 http://oumma.com/Silence-dans-les-rangs

PS: Si un responsable d’Oumma.com vient à me lire, faites quelque chose pour votre site, c’est lourd, y’a des videos et du flash dans tous les sens, et des erreurs 404 en pagaille.

Pour soutenir Bruno Guigue le site euro palestine lance une action:

Nous vous invitons à envoyer un message de félicitations et de solidarité à Bruno Guigue.
Sous-préfecture – Saintes
Place du Synode BP 325,
17108 Saintes Cedex
Téléphone +33 5 46 92 37 00
Télécopie +33 5 46 93 22 32
Clamons également notre indignation face à une telle sanction et notre dégoût à l’égard de ceux qui encouragent les racistes, et leur versent des salaires prélevés sur nos impôts, tandis qu’ils sanctionnent un honnête homme, qui exprime la vérité.
Voici le lien pour écrire à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur
 http://www.interieur.gouv.fr/sections/co…

 http://www.europalestine.com/spip.php?ar…

Selon l’ébauche du projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal que s’est procuré ZDNet.fr, le gouvernement a fait évoluer son dispositif de riposte graduée contre les pirates : ils recevront un email d’avertissement, une lettre recommandée d’avertissement, puis leur abonnement sera suspendu.Le gouvernement est en train de peaufiner sa riposte graduée, un dispositif censé mettre en garde puis punir les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer. ZDNet.fr s’est procuré une des versions les plus récentes de « l’avant-projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi).

Le texte déroule le dispositif prévu par les accords Olivennes, signés en novembre dernier. Une Haute Autorité sera créée, avec pour mission de mettre en oeuvre cette riposte graduée : elle ne pourra agir que sur saisine des ayants droit, qui auront repéré des internautes s’adonnant à des pratiques de téléchargement illicites. Elle disposera d’agents publics, chargés de vérifier les informations transmises par les plaignants.

En cas d’infraction constatée, on savait déjà que la première étape de la riposte graduée sera l’envoi d’un e-mail d’avertissement au titulaire du compte internet identifié, par l’intermédiaire de son fournisseur d’accès.

L’abonné face à une “transaction”

Ce qui est nouveau, c’est l’ajout d’une disposition en cas de récidive dans un délai de six mois. Cette deuxième étape de la riposte graduée prévoit l’envoi par la Haute Autorité d’une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant au titulaire du compte internet ses obligations de sécurisation de son accès pour empêcher le téléchargement illégal et lui rappelant les sanctions en cas de nouveau manquement. « Il convient de réintroduire ici le volet pédagogique, ainsi que la gradation figurant dans [les accords Olivennes] (avertissements et messages répétés avant sanction) », justifie le commentaire accolé au texte.

Si une nouvelle récidive est constatée, la Haute Autorité « peut proposer une transaction à l’abonné ». Ce dernier est placé devant l’alternative suivante : voir son accès suspendu pour une durée d’un mois ou six mois, avec interdiction de souscrire à l’offre d’un opérateur concurrent pendant cette durée. Soit il est cité à comparaître devant un tribunal. L’acceptation de la transaction devra être homologué par un procureur.

Le texte ne mentionne plus la résiliation définitive du contrat ordonnée par la Haute Autorité, une idée à laquelle s’opposaient fortement les fournisseurs d’accès internet. En revanche, l’utilisateur devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension. Et s’il est client d’une offre triple play (internet, téléphonie illimitée et télévision), il risque de perdre la totalité de ces services pendant cette période, « en fonction des contraintes du fournisseur du service ».

Un fichier pour les délits de téléchargement illégal ?

Si l’on en reste à la version actuelle du texte, il est prévu que les pirates soient doublement fichés : la Haute Autorité créera tout d’abord « un répertoire national des personnes dont l’accès [internet] a été suspendu ». Et ce pour permettre aux FAI de vérifier, à chaque nouvelle demande d’abonnement, que le nouveau client n’est pas actuellement sur la liste noire.

Ensuite, la Haute Autorité pourra créer « un traitement automatisé de données à caractère personnel, portant sur les personnes responsables de manquements » à leur obligation. Le texte ne dit pas clairement qui cela vise : tous les signalements remontés par les ayants droit, ou bien les internautes pour qui le dispositif de riposte graduée a été enclenché. Un décret en Conseil d’Etat fixera les catégories de données conservées, leur durée de conservation et les personnes habilitées à recevoir ces informations.

Par Estelle Dumout, ZDNet France

 http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39379551,00.htm?xtor=EPR-100

le Canard Enchaîné révèlait que Sylvie Noachovitch, ex-candidate UMP sur la 8ème circonscription du Val d’Oise, qui a passé sa campagne à dire aux habitants “je vous aime”, “je veux vous aider et lutter contre l’exclusion” est une raciste décomplexée qui n’hésite pas à clamer publiquement sa “répugnance” pour les Noirs et les Arabes:

“Moi mon mari peut dormir tranquile. Dans ma circonscription, il n’y que des Noirs et des Arabes. L’dée de coucher avec eux me répugne”

Super, hein? Elle ne se demande pas en revanche si ça ne répugnerait à personne de coucher avec elle, mais passons.

La charmante avocate brigue désormais la mairie de Villiers-le-bel, et ne supporte pas qu’on lui rappelle ses réparties racistes. Dans ce cadre elle aurait entrepris d’intimider deux blogueurs:

 http://777socrate.blogspot.com/2008/02/m…

 http://fr.ragzag.com/2008/02/26/mise-en-…

Voir également:

 http://www.maitre-eolas.fr/2008/02/27/88…

Communiqué RSF:

 http://www.rsf.org/article.php3?id_artic…

Reporters sans frontières est horrifiée par la violence des autorités, qui a coûté la vie de l’entrepreneur chinois Wei Wenhua, le 7 janvier 2008. Il a été battu à mort par des officiers municipaux (”chengguan”) car il filmait une altercation à l’aide de son téléphone portable avec des manifestants dans la ville de Tianmen (province du Hubei).

“Nous sommes révoltés par cet acharnement meurtrier de la part des autorités locales. Rien ne justifie de tels agissements. Wei Wenhua est le premier “journaliste citoyen” chinois à mourir pour avoir pris des images. Il a été battu à mort parce qu’il voulait dénoncer l’attitude de ces agents qui outrepassent leur rôle à chaque intervention. Cette tragédie montre la volonté des autorités chinoises de bafouer chaque jour un peu plus la liberté d’expression. Elles traquent toute personne suceptible de diffuser une information gênante”, a déclaré l’organisation.

Wei Wenhua, 41 ans, travaillait dans une entreprise de construction dans la ville de Tianmen. Selon sa famille et l’agence de presse nationale, Xinhua, il filmait une altercation entre plus d’une cinquantaine de policiers municipaux et des manifestants qui protestaient contre le déversement d’ordures dans la ville. Le voyant filmer, les officiers l’ont alors roué de coups pendant dix minutes avant d’appeler les secours. Wei Wenhua est mort sur le chemin de l’hôpital. Des témoins de l’incident ont affirmé que cinq autres personnes avaient été blessées.

Lors d’une conférence de presse accordée le 9 janvier, Wang Faliang, adjoint au maire de la ville de Tianmen, a admis que des policiers étaient impliqués dans le meurtre de Wei Wenhua. Selon lui, une centaine de personnes ont été mobilisées pour éclaircir cette affaire. Vingt-quatre officiers ont été arrêtés et mis en examen. A ce jour, quatre sont en détention.

D’après le rapport officiel, le téléphone portable de Wei Wenhua est entre les mains des enquêteurs et le film a été effacé.

Depuis le 1er janvier 2008, des mesures légales sont appliquées afin de définir le rôle de ces officiers municipaux, qui entachent régulièrement la réputation des autorités chinoises en raison de leur comportement brutal. En 2007, le site d’information chinois Boxun a recensé trois cas de personnes tuées sous leurs coups.

Une riposte en trois actes

Dans la première marche de la réponse graduée, cette autorité dite indépendante « commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissement qui seront personnalisés. Si le pirate récidive, l’autorité prendra alors des sanctions adaptées : la suspension de l’abonnement Internet, puis sa résiliation assortie d’une interdiction de se réabonner pendant une période déterminée ». Une liste noire des mauvais abonnés devrait empêcher tout réabonnement de ligne chez un FAI concurrent, ce qui coupera de l’ADSL tout un foyer.

Outre ce travail d’écrémage, les FAI se sont engagés à expérimenter des dispositifs de filtrage et de reconnaissance des contenus. Les travaux de Pierre Sirinelli pourront ici s’alimenter des résultats de ces tests puisque l’intéressé, nous le disions, estime possible la responsabilisation des FAI sur le contenu échangé par les abonnés.

Le calendrier est prêt

Le calendrier est en tout cas prêt : une réunion aura lieu dans quelques jours avec tous les signataires du rapport Olivennes. Enfin, un projet de loi sera déposé, après examen au Conseil d’État, sur le bureau du Sénat au tout début du printemps. « Le Parlement disposera ainsi de tout le temps nécessaire pour en débattre sereinement en vue de son adoption avant l’été ». Elle confirme ce qui fut dit fin 2007 quand la ministre de la Culture indiquait que « le dispositif législatif sera présenté au premier trimestre 2008, pour adoption avant l’été ». Elle précisait même: « Nous préparons parallèlement les décrets d’application pour aller vite ». Quel sera donc la place du débat, si les textes d’application sont déjà prêts ?

Des artistes mieux protégés, peut-être plus longtemps

Comme autre train de mesures annoncées, Mme Albanel a indiqué qu’elle souhaitait consolider les rémunérations des artistes et des producteurs, en s’attaquant au problème de la durée des droits des artistes interprètes et des producteurs (harmonisée à cinquante ans pour les États membres de l’Union européenne). « Je rappelle qu’elle varie de soixante à quatre-vingt-quinze ans dans des pays aussi importants pour la culture musicale que les États-Unis ou le Brésil. Aujourd’hui, des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public. Et cela, alors même que les interprètes de ces oeuvres sont encore vivants et que les enregistrements continuent d’être exploités ».

La taxe sur les iPhones et assimilés, voulue par le gouvernement

La ministre veut également mener une réflexion sur la modernisation et l’amélioration de la rémunération pour copie privée. « Les techniques et les supports de la copie privée ont en effet beaucoup évolué depuis 1985. J’ai veillé à ce que l’assiette de la rémunération prenne en compte cette évolution et soit étendue aux supports de copie les plus récents ».

La ministre mentionne que « les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs doivent être également rémunérés au titre des copies privées qui sont réalisées au moyen des téléphones multimédias : l’assujettissement de ces appareils est à l’étude et devrait être mis en œuvre rapidement ». La ministre reconnaît ainsi que les mesures nécessaires ont été prises pour que la taxe iPhone soit décidée (le vote tombera le 19 février selon nos informations). Une petite phrase qui montre combien cette commission est sensible aux vœux de la ministre, elle-même très en harmonie avec ceux des ayants droit.

Sources:

 http://www.pcinpact.com/d-116-2-Albanel-…

Le projet de loi antipiratage, qui devrait être déposé au Sénat au printemps prochain, n’intègrera pas le système de licence globale proposé par la commission Attali. C’est en substance ce qu’a déclaré la ministre de la Culture, Christine Albanel, lors de son discours d’inauguration du Midem (Marché international du disque et de l’édition musicale).

Remis à Nicolas Sarkozy la semaine dernière, le rapport de l’ancien conseiller du président Mitterrand, dont l’objectif est de relancer la croissance, propose notamment de taxer les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sur le volume des données vidéo ou musicales échangées entre les internautes. En contrepartie, ceux-ci seraient libres de télécharger des contenus sans risquer d’être sanctionnés.

“Photos de vacances, musiques… : via le peer to peer, MSN, les messageries ou même les clés USB, les internautes échangent de plus en plus de fichiers à des fins non commerciales. Et ce phénomène ira croissant avec l’arrivée de nouveaux logiciels et de la fibre optique”, explique Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication à l’UFC-Que Choisir, contacté par lepoint.fr. Fortes de ce constat, des associations de consommateurs et d’ayants droit proposent que la pratique soit aussi un moyen de financer Internet par le biais d’une redevance collectée par les FAI auprès de l’ensemble de leurs abonnés. C’est le principe de la licence globale, repris par la commission Attali.

Or, déjà exclu de la loi DADVSI sur les droits d’auteur, le système a été qualifié de “fausse piste” par la ministre de la Culture. “Je proposerai au président de la République de ne pas retenir cette proposition, dont la simplicité a pu séduire dans un contexte où l’offre légale était déficiente, mais qui apparaît désormais en décalage total avec le dynamisme dont font preuve les acteurs économiques”, a précisé Christine Albanel.

“Hypocrisie”, réplique l’UFC-Que Choisir, qui souligne que les internautes ont à leur disposition des capacités de flux et de stockage tels qu’ils vont dans le sens du peer to peer. “Que l’on retire alors du marché des baladeurs qui permettent de stocker bien plus que ce que le consommateur va acheter”, estime Julien Dourgnon, qui déplore l’arsenal répressif prôné par la commission Olivennes ( voir notre article ) qui donnera lieu au projet de loi. Et de prévenir : “Au moment des débats, on assistera certainement à une très forte mobilisation de la part des internautes.”

Lors de la remise de son rapport au président, Jacques Attali a laissé entendre qu’il fallait prendre les mesures d’un bloc. Sur les 316 propositions du rapport, trois ont été rejetées d’office par Nicolas Sarkozy. Et de quatre ?

Sources:

 http://www.lepoint.fr/content/tech_net/a…

Rapport Olivennes : “une proposition d’un autre âge”

Le porte-parole de l’Elysée, David Martinon, vient d’annoncer qu’un accord entre les professionnels de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et les fournisseurs d’accès internet serait signé vendredi. Cet accord découle tout naturellement du rapport que rendra le même jour Denis Olivennes, président de la Fnac, mandaté par la ministre de la Culture Christine Albanel pour trouver des solutions au problème du piratage numérique. Un progrès? Certainement pas.

On le sait aujourd’hui, on le répète tous les jours, les industries du cinéma et de la musique sont en crise : la fréquentation des salles de cinéma ne redécolle pas, les ventes de CD et de DVD sont en chute libre, bref le bateau prend l’eau de toutes parts. Evidemment, tout chavirement a ses originies, et la lame de fond qui a provoqué celui-là s’appelle internet. Plus exactement l’internaute pirate, le sauvageon numérique qui pille sans vergogne les artistes et leurs maisons d’édition, forçant ces derniers à aller faire la manche pour gagner leur croûte. J’en fais un peu trop, certes, mais c’est qu’il a bon dos le pirate. On a mis sur son compte les conséquences de 20 ans d’une gestion catastrophique des ressources culturelles et du manque total de clairvoyance des majors quant à l’avènement d’internet qui engendrera, tôt ou tard, la disparition du média physique au profit du fichier numérique.

Ainsi jusqu’à une période assez récente, le prix moyen du CD n’avait fait qu’augmenter depuis son invention alors que toute nouveauté technologique est, au contraire, censée se démocratiser au fil du temps. Les artistes eux, n’ont que très rarement vu augmenter leurs royalties en conséquence. Il faut signaler, d’ailleurs, pour couper court aux idées reçues, qu’à de rares exceptions, ceux-ci touchent moins d’un euro par disque vendu, une véritable peau de chagrin sur laquelle les grandes majors restent très discrètes. On se rappellera, en revanche, le montant faramineux du “golden-chute” que s’octroya Jean-Marie Messier alors président sortant de Vivendi Universal. A croire que la décence n’est pas de mise dans l’industrie du divertissement.

On peut également mettre en cause la frilosité des maisons d’édition pour ce qui est de découvrir de nouveaux talents. Il est en effet plus rentable et moins risqué de produire une Star Ac, avec une bande de gamins payés au lance-pierre pour chanter des titres éculés, que de dénicher la perle rare qui ose l’originalité. D’un strict point de vue marketing, cette stratégie semble d’ailleurs douteuse puisqu’elle cible un public jeune voire très jeune qui n’a pas forcément les moyens financiers d’acheter chaque mois une grosse quantité de disques. Mais qu’importe, pour les plus vieux, il reste les coffrets collectors, best of, et autres compilations d’artistes plus ou moins sur le déclin, pas prêts du tout à laisser leur place à la nouvelle génération. Vous me direz, ce dernier argument est plus subjectif et, puisque ça se vend, c’est que ça doit plaire.

Haro sur le pirate, donc. Le gouvernement, qui n’a jamais caché ses liens étroits avec l’industrie du disque et du cinéma, décide de faire un état des lieux du téléchargement illégal en France et choisit pour cette mission Denis Olivennes, PDG de la Fnac. Autant demander à Christophe de Margerie de rédiger un rapport sur les conséquences écologiques du naufrage de l’Erika.

La mesure phare du dossier que rendra M. Olivennes est la création d’une autorité publique de lutte contre la contrefaçon habilitée à appliquer une riposte graduée à l’encontre des pirates. Concrètement, quand un gamin téléchargera le dernier tube des Tokyo Hotel, il recevra un courrier le menaçant de sanctions. S’il récidive, on lui coupera son accès à internet durant une certaine période. Dans le cas où le contrevenant persistait, il se verrait résilier définitivement l’abonnement auprès de son fournisseur.

Un comble : même l’UMP proteste ! Les députés Marc Le Fur et Alain Suguenot “déplorent et condamnent”, jeudi 22 novembre, la proposition du rapport Olivennes “visant à créer une autorité publique qui aurait compétence pour prendre des sanctions à l’encontre des internautes téléchargeurs”. On notera par ailleurs le cadre juridique contestable de cette disposition qui transfère des pouvoirs privatifs de liberté du juge à une instance administrative créant du même coup “une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi”, toujours selon les deux élus qui qualifient au passage le résultat de la mission Olivennes de “rapport d’un autre âge” .

On ne peut que regretter une telle mesure et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord parce que l’arsenal répressif a déjà été expérimenté par le passé, notamment à l’encontre des propriétaires de serveurs hébergeant des fichiers illégaux, et n’a rien donné. On se souvient de l’affaire Napster et des poursuites engagées contre ses successeurs eDonkey, eMule et autres. On se souvient également qu’à chaque fois d’autres logiciels prennent le relais, avec des serveurs situés dans des pays où la loi est moins restrictive, je pense notamment au site “thepiratebay” qui propose des liens vers des fichiers téléchargeables sur le réseau Bittorrent.

En fait, à chaque fois qu’une protection juridique sera appliquée, on peut être certain que les développeurs de logiciels inventeront une parade technologique. C’est un combat perdu d’avance.

De plus, ces mesures risquent fort de ressembler à un coup d’épée dans l’eau. En effet, l’avenir n’est plus au téléchargement mais au “streaming”, comprenez l’écoute directe de musique sur un site web, sans que le morceau ne soit physiquement sur votre ordinateur. La technologie existe depuis des années, et tend à se perfectionner avec l’augmentation des débits internet. Des sites, légaux pour le moment, comme “Deezer” proposent déjà des milliers de titres d’une qualité d’écoute plus que correcte et qui devrait, dans peu de temps, s’approcher du rendu d’un CD Audio. Le tout gratuitement.

On peut également déplorer qu’aucune association de consommateurs n’ait été invitée dans le débat, qu’il s’agisse de “UFC Que Choisir” ou de la “Ligue Odebi”, pourtant acteurs majeurs dans le domaine de l’économie numérique.

Le gouvernement, et le président Sarkozy, s’apprêtent donc à retenir une ribambelle de mesures répressives alors que des alternatives légales ont déjà prouvé leur efficacité.
Ainsi, depuis l’apparition, et surtout la démocratisation, de la vidéo à la demande (VOD), disponible sur la plupart des”box”, le nombre de téléchargement illégaux de films a baissé de façon significative. En 2006, 1 053 foyers interrogés en face à face n’étaient plus que 20 % (contre 26 % en 2005) à reconnaître avoir téléchargé des fichiers musicaux dans le mois précédent l’enquête menée par Gfk/SVM. On passait en fait d’un mensuel 33,7 fichiers en 2005 à 14,6 en 2006, prouvant de fait que le pirate n’est pas, contrairement à l’image d’Epinal, un avare, mais un impatient.
Je saluerai à l’occasion la seule disposition qui me semble constructive dans le rapport Olivennes : la mise à disposition plus rapide des œuvres en VOD qui pour l’instant, ont toujours deux mois de retard sur les offres de location classiques via DVD.

Autre alternative, qui pourtant semblait plus que raisonnable : la licence globale, une sorte de redevance prélevée sur chaque abonnement internet. Cette idée avait pourtant obtenu les faveurs du Parlement dans le cadre de la loi DADVSI pour être finalement écartée sous la pression du ministre de la Culture de l’époque Renaud Donnedieu de Vabres, au prétexte qu’elle aurait été irréalisable. On peut alors s’interroger sur le fonctionnement d’un organisme comme la Sacem qui, pourtant, rétribue ses adhérants sur un système en tous points similaire…

Je finirai sur un paradoxe : une taxe est prélevée sur chaque CD vierge depuis plusieurs années et une autre fait son apparition sur les supports de type clés USB et disques durs, pour soi-disant protéger les ayants droits du téléchargement, alors que, dans le même temps ce même téléchargement est toujours illégal. C’est un peu comme si on imposait une taxe sur chaque dose d’héroïne vendue pour financer les cures de désintoxication.

Dans ce contexte, le rapport Olivennes constitue un formidable bond en arrière, une “proposition d’un autre âge”, qui ne tient absolument pas compte des réalités de ce qu’on peut appeler la Révolution Numérique.
Sources: http://www.agoravox.fr/article.php3?id_a…

La loi découlant de ce rapport sera soumise au parlement en avril(après les municipales, pas le moment de se retrouver avec une info guerre juste avant des élections), ce qui veut dire que cette loi est en préparation, avec l’aide de la SACEM, et des lobbys de tous poils.
C’est le moment de fourbir nos armes, frères de la cote! Qu’elles soient techniques(logiciels de p2p) juridiques(quels sont les recours à prévoir, quels sont les pressions utilisables sur les députés)ou informationnelles(argumentaires et opinions à diffuser sur les forums, les blogs et IRL), pour la nouvelle grande bataille qui s’annonce aussi passionnante que DADVSI, et dont le parlementarisme sortira, sans nul doute encore grandi une fois de plus.

Pour les incrédules quand a l’évolution des techniques de surveillances:

La ministre de l’Intérieur devrait, début 2008, proposer au gouvernement un projet de loi visant à offrir aux fonctionnaires de police la possibilité de suivre les communications d’un suspect grâce à des logiciels espions installés sur leurs ordinateurs

Des hackers en uniforme bleu ? La police nationale devrait, d’ici peu, avoir le droit de placer des logiciels espions sur les ordinateurs de personnes suspectées. Selon Le Figaro, le dispositif se composera, pour une part, d’une clef de connexion dissimulée dans le poste qui fournira aux fonctionnaires le moyen de suivre en temps réel toute communication effectuée. En outre, il leur sera également possible d’installer à distance des logiciels espions du même type que les chevaux de Troie.

Les bonnes vieilles méthodes du piratage pourraient donc servir aux enquêtes de la police.

Le projet, qui devrait être présenté en Conseil des ministres début 2008, ne dispose pour le moment d’aucun calendrier pour son entrée en vigueur. Tout juste sait-on que le dispositif ne permettra pas aux fonctionnaires de police d’enquêter sans restriction.

Ainsi, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention représenteront les garde-fous du dispositif. Son champ d’application sera limité aux affaires les plus graves (terrorisme, pédophilie, blanchiment d’argent ou encore séquestration).

La mise en place d’un système de surveillance plus adaptée aux nouvelles technologies (et aux nouvelles pratiques des criminels…) devrait permettre à l’institution policière de combler son retard.

Rappelons qu’au mois de novembre la police fédérale allemande avait fait état de dispositions similaires. Avouant son impuissance à décrypter les données circulant par le biais de la VoIP, le responsable de la police allemande avait décidé de passer par le législateur pour obtenir un moyen de contournement…

Le processus est donc lancé pour la France. Il reste cependant quelques étapes à franchir. Quelle va être la position de la Cnil (Commission informatique et Libertés) ?

Par ailleurs, les ordinateurs équipés de solutions de nettoyage ne tarderont pas à détecter un éventuel logiciel espion. La police annonce vouloir négocier avec les éditeurs pour que ces derniers ne dénoncent pas les spywares d’investigation. Pourtant, il apparaît difficile de faire appliquer une telle mesure considérant le grand nombre de logiciels pirates qui circulent sur la Toile…
Sources: http://www.silicon.fr/fr/news/2007/12/17…
Mais qu’on se rassure! c’est pour attraper les pedophiles/terroristes/nazis.
Et les traficants de drogues.
Et les dangereux irresponsables qui aident au séjour irrégulier d’étrangers en France.
Ou les gens soupçonnés de…
Bref en définitive n’importe qui.

L’initiative EUCD.INFO a pris connaissance du projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon, transposition d’une directive européenne dont le rapporteur était Janely Fourtou, la femme du PDG de Vivendi. Cette directive était déjà particulièrement favorable aux grandes entreprises. Le gouvernement français a décidé d’aller encore plus loin.

Le projet de loi du gouvernement qui passe au Sénat en seconde lecture demain est la continuation de la dérive amorcée lors de la révision de la loi Informatique et Libertés. Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l’utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C’est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s’il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l’insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

Le gouvernement considère que le texte va être voté conforme, qu’il passera même comme une lettre à la poste, ce qui mettra fin à la navette parlementaire. Il est vrai que ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte.

L’initative EUCD.INFO appelle donc les internautes à contacter d’urgence les sénateurs pour qu’ils votent contre ce texte. Plus largement, l’initiative EUCD.INFO appelle tous les internautes à contacter les élus d’opposition pour qu’ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.

NB : Pour l’instant seuls les verts et les communistes ont voté contre ce texte.
I – Création de polices privées

L’article 32 de ce projet de loi a été à l’origine pensé pour légaliser les pratiques déviantes de l’Association pour la Lutte contre le Piratage Audiovisuel (ALPA), comme cela a d’ailleurs été confirmé à un membre d’EUCD.INFO par de hauts fonctionnaires, des magistrats et des avocats.

Actuellement, lorsque l’ALPA constate des infractions présumées, elle ne peut pas s’auto-saisir. Elle contacte donc ses membres pour leur suggérer de saisir ses agents assermentés, avant de porter plainte une fois le constat effectué. La confusion des genres est manifeste : l’ALPA est à la fois juge et partie.

Plus largement, l’article 32 a pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s’auto-saisir, de relever des preuves d’infractions présumées à des droits d’auteurs, de prévenir leurs membres, d’ester en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Couplé aux dispositions adoptées lors de la réforme de la loi Informatique et Libertés visant à autoriser la recherche pro-active d’infractions (surveillance généralisée du net par des « radars ») et à la décision du Conseil d’État cassant la doctrine protectrice de la CNIL, cet article pourrait bien être en fait une brique majeure pour la mise en place de la riposte graduée.

L’initiative EUCD.INFO espère donc que les élus des groupes PS et UC/UDF qu’elle a informés vont se ressaisir et exiger le retrait de cet article. Les élus qui voteraient ce texte seraient tout simplement coupables d’avoir cautionné, en conscience, une atteinte à un principe élémentaire : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » – Article 25 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
II – Notion d’échelle commerciale et dommages forfaitaires

Les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale, le gouvernement et le Sénat ayant supprimé ce garde-fou prévu par la directive en première lecture, l’Assemblée ayant laisssé faire.

Cette notion d’échelle commerciale est pourtant essentielle. Sans elle, la juridiction peut utiliser des mesures préventives extrêmes (saisie d’avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d’informations confidentielles) à l’encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d’un réseau de distribution de contrefaçon, et ce, comme le dit Hervé Novelli, « dès le premier euro » présumé perdu par l’attaquant, et sans que l’accusé, éventuellement de bonne foi, n’ait pu se défendre au fond.

Dans le domaine du droit d’auteur, cette absence d’échelle commerciale peut apparaître évidemment comme du pain béni pour qui souhaiterait mettre en oeuvre un mécanisme type “riposte graduée” : les mesures préventives prévues pourront en effet s’appliquer aux particuliers soupçonnés de se livrer à des échanges à but non lucratif.

L’absence d’échelle commerciale s’articule par ailleurs très bien avec d’autres dispositions du texte, comme l’article 32 détaillé dans la première partie de ce document, mais aussi avec la possibilité donnée par l’article 31 à la juridiction d’allouer, “à la demande de la partie lésée, d’allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte”.
III – Polices privées + absence d’échelle commerciale + dommages forfaitaires = quel but poursuivi ?

Pour résumer, des entités privées représentant des acteurs économiques pourraient enquêter, et sur la base de leurs constations, faire ordonner à des prestataires de services la communication d’informations confidentielles ou la coupure de services, tout cela pendant que leurs membres fixent les dommages et interêts et qu’eux même estent en justice ?

En plus d’une nouveau pas vers la privatisation de missions régaliennes de l’État et d’un mélange des genres aberrant, ne serait-ce pas là un pas important pour une riposte graduée ? Quelle sera d’ailleurs cette « juridiction » qui pourra appliquer les mesures et prononcer les dommages forfaitaires ? Une autorité administrative comme celle que le gouvernement a tenté de faire passer lors de l’examen de la loi DADVSI ?

Quoiqu’il en soit, l’initiative EUCD.INFO considère qu’en ne respectant pas le principe de proportionnalité – en assimilant mafieux chinois et lycéens partageurs – une telle transposition est contraire aux obligations communautaires de la France. Elle a communiqué ce jour une étude juridique aux sénateurs détaillant cette position.

L’initiative EUCD.INFO a également communiqué un amendement visant à répondre à leur légitime attente d’une définition claire de la notion d’échelle commerciale ainsi qu’un argumentaire associé pointant les risques d’aggravation de l’insécurité juridique, notamment pour les acteurs du Logiciel Libre.

L’amendement proposé a été refusé lundi par le cabinet du ministre au motif que “la suppression d’échelle commerciale, le ministre y tient”. Les autres arguments n’ont pas été retenus non plus. Cela peut se comprendre vu les propos tenus en séance par Hervé Novelli : “Si on veut appréhender la contrefaçon de façon globale, on ne peut se contenter d’une riposte graduée comme disent les militaires”. D’où sans doute l’interêt d’un tel arsenal nucléaire.
Références

* Dossier législatif sur le site du Sénat
* Les sénateurs
* Une note contenant un amendement proposant une définition claire de la notion d’échelle commerciale
* Une étude juridique sur la non-conformité du projet de loi à la directive ce qui expose le gouvernement a des sanctions constitutionnels et communautaires
* Lutte contre la contrefaçon : entreprises du Net, vous êtes en première ligne !
* Chronologie du dossier e-milices

Citations intéressantes

« Cependant, un amendement de dernière minute précise que ces sanctions ne sont applicables que si ces infractions ont été commises «en vue d’obtenir un avantage économique et commercial direct». Ce qui devrait, en théorie, exclure les adeptes des systèmes gratuits d’échange de fichiers, qui téléchargent illégalement mais pour leur usage privé, des morceaux de musique ou des vidéos. «L’exception de la copie privée en sort renforcée», s’est félicitée Janelly Fourtou, interrogée par l’AFP. » – Le parlement européen adopte sans coup férir la directive sur la propriété intellectuelle

« Mais, dorénavant, seules les actions commises à l’échelle commerciale seront répréhensibles. La définition d’échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi, qui n’agissent pas dans le but d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette extension du champ d’application ne remet en cause aucune des directives sectorielles déjà adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d’ordinateur. L’exception de la copie privée en sort même renforcée. » – Janely Fourtou, extrait des débats du 9 mars 2004 au Parlement européen – Et le rapporteur d’ajouter que les garde-fous ajoutés à ce texte « préservent les intérêts des ayants droit comme ceux des consommateurs. »

« L’accord sur les ADPIC fait référence à l’échelle commerciale mais n’en donne pas de définition. La manière dont est rédigé l’accord sur les ADPIC, l’utilisation de cette expression dans l’ensemble du texte et le contexte facilite cependant l’interprétation du concept. Il s’utilise uniquement pour les atteintes lucratives qui engendrent des pertes directes importantes pour le titulaire d’un DPI; les échanges à but non lucratif de contenu légalement acquis entre particuliers doivent être exclus du champ d’application de la directive. » -Rapport de Nicolas Zingaretti du 23 mars 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, p. 27).
Sources:
 http://eucd.info/index.php?2007/10/16/34…